SESSION FORMATION ENM
Journée du 4 avril 2008
Rédacteur : Dominique CYROT
Les actes de cette session de formation feront l’objet d’une diffusion ultérieure par l’E.N.M. Ce qui suit relève donc de commentaires informels et porte sur la dernière journée, le 4 avril. Les journées précédentes furent plus techniques.
Comme le redoutait la FIVAA, l’objectif non avoué de cette formation, co-organisée par le directeur de la Sécurité des vols à Airbus M. Yannick MALINGE et du premier juge d’instruction d’ECHO M. François GUICHARD Magistrat détaché était de plaider pour une dépénalisation des transports aériens. Il y a eu cependant et heureusement quelques dissonances dans le déroulement prévu.
Le programme mentionnait explicitement les risques de « pénalisation accrue » et celui de frein « au retour d’expérience » qu’elle constituait. La présence de la FIVAA a certainement contribué à modérer l’expression. Nous avons noté que la Présidente de la formation de la chambre des appels correctionnels de Colmar s’est fait excuser.
Rappelons que l’action de lobbying des milieux aéronautiques a commencé en novembre 2006 par un point de vue de Jean PARIES dans le Monde, expliquant que l’enquête pénale nuisait à la sécurité aérienne. Cette action a continué lors du colloque de l’Académie de l’Air et de l’Espace en mai 2007.
Le président WAGNER, Vice-président au Tribunal de grande Instance de Strasbourg, a rapporté comment il avait préparé le procès en première instance et comment il l’a conduit en citant les points forts et les points faibles. Dans son exposé sur la conduite de l’audience il a souligné l’importance de laisser s’exprimer les victimes. Notons que dans la salle se trouvaient le président et l’adjoint au procureur du procès en première instance du procès « Concorde » en cours de préparation.
Me STASE du cabinet TEMIME a représenté les familles de victimes en lieu et place de Me TEMIME excusé. L’absence de Me TEMIME n’a pas pu être complètement compensée par Me STASE. Seuls Me Gérard MONTIGNY et Me Arnaud Claude ont pu réellement tenir tête à Me SOULEZ-LARIVIERE.
Maître SOULEZ-LARIVIERE, avocat de la DGAC, a de fait, conclu la matinée consacrée à la prise en compte des victimes après la FIVAA et ses avocats contrairement à l’ordre fixé initialement – et y a fait son numéro habituel sur la place excessive qu’occupent les victimes dans le système judiciaire français. Il a fait une allusion rapide à des dispositions législatives américaines limitant la pénalisation pour les accidents aériens.
L’après-midi est intervenu un exposé de maître Simon N’DIAYE, avocat d’Airbus, sur le système américain, jugé particulièrement intéressant, où les procédures pénales sont exceptionnelles. Il a cependant spontanément indiqué que « contrairement à son client, il n’était pas favorable à une dépénalisation » mais qu’il était favorable à la stricte application de la loi FAUCHON.
Un ancien président du syndicat des pilotes de ligne G.BOUVET (ami personnel de F. GUICHARD), devait illustrer les freins au retour d’expérience que constituait la pénalisation. Son exposé a aussi montré les freins que constituaient les risques de sanctions internes à l’entreprise.
Au programme, une intervention de Y MALINGE, d’Airbus, se proposait de prouver que les pays où il y avait le moins d’accidents aériens étaient ceux où il n’y avait pas de poursuites pénales. Il n’a pas développé cette thèse grossièrement excessive et s’est contenté d’une remarque sur le cas des USA (encore !) où le niveau de sécurité aérienne serait très élevé et où il y a très peu de poursuites pénales pour les accidents aériens.
L’exposé de Eric MAITREPIERRE, magistrat détaché à la DGAC, qui présentait cette direction a gardé un silence complet sur les activités de contrôle des compagnies aériennes, pourtant fondamentales en matière de sécurité aérienne. Mais quelques remarques permettent de mieux comprendre les réactions des milieux aéronautiques et leurs actions de lobbying.
Les milieux aéronautiques sont très fermés ; tout le monde y connaît tout le monde. C’est un peu une bulle à l’écart du reste de la société. La mise en examen de hauts responsables d’Airbus et de la DGAC dans l’affaire du mont Saint Odile y fit l’effet d’une bombe. Il y avait pourtant eu déjà la mise en examen de quelques préfets, mais c’était dans un autre monde ! Dans beaucoup de secteurs de l’Administration la prise en compte du risque pénal, royalement ignoré il y a une vingtaine d’années, a fait l’objet de réflexions et formations. Cela ne ferait que commencer à la DGAC, selon Eric MAITREPIERRE. Les évolutions apportées par la loi Fauchon semblent totalement ignorées ou minimisées par la DGAC comme par les milieux aéronautiques, probablement sous l’influence de Maître SOULEZ-LARIVIERE, qui en nie tout impact. Il est en tout cas significatif que cette formation n’y ait pas consacré un seul exposé bien que le thème de la dépénalisation fut sous-jacent toute la dernière journée.
A noter des commentaires de François GUICHARD, qui fut juge d’instruction dans l’affaire du Mont Saint Odile, expliquant que l’impossibilité de mettre en examen des personnes morales, compte tenu de la date de l’accident, avait conduit à la mise en examen de personnes physiques, avec les suites que l’on connaît compte tenu de l’intervention en 2000 de la loi Fauchon, puisque c’est la disposition législative la plus protectrice pour les personnes poursuivies qui s’applique.
Yannick MALINGE a conclu que personne ne souhaitait la dépénalisation des accidents aériens. Position que l’on peut comprendre suite au prononcé de la Cour d’Appel de Colmar . Cette position n’était pas la même avant le procès en appel.
On notera que Yannick MALINGE a indiqué, hors session, qu’il se proposait d’entreprendre une action de sensibilisation, au sein des constructeurs aéronautiques, pour que se découvrent des vocations d’expert judiciaire.
