Réunion avec Mr Cambérou conseiller du garde des sceaux
Mercredi 30 novembre 2005
En préambule, Mr Germany évoque les problèmes de droits de succession.
Mr Cambérou retrace les principales dispositions prises à l’égard des familles de victimes aprés la catastrophe ; envoi d’un courrier à Mr Coppé pour une demande de délais supplémentaires de 18 mois , la porte restant ouverte pour rallonger ce délai en cas de besoin.
Mr Hierso pose la question de l’exonération des droits de succession et de la mise en œuvre de la proposition de loi d’Hervé Morin .
Le conseiller fait part à la cellule métropole de sa plus grande réserve sur ce point ; le gouvernement ne veut pas créer de précédents susceptibles de modifier le code des impôts
Par contre , concernant les cas concrets d’orphelins ou de personnes en grande détresse financière et qui seraient donc dans l’obligation de vendre leur maison , il nous est demandé de lui fournir un argumentaire détaillé avec des exemples précis de manière à en discuter avec la Direction des affaires civiles.
Il rappelle la réunion d’information qui se tiendra d’ici la fin Janvier avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire liés au crash ; le procureur Samuel, la Chancellerie, les représentants de la cellule interministérielle …
Concernant le déroulement de l’enquête, Mr Cambérou relate les actes posés par le juge d’instruction Forge et Cantinol ; à savoir l’envoi de commissions rogatoires au Vénézuéla et en Colombie. Il rappelle que le Vénézuéla est seul souverain et en charge de l’enquête sur le plan pénal et technique.
Pour des raisons financières et techniques le Vénézuéla a demandé la coopération du BEA
Plusieurs pistes sont à explorer ; météo, carburant , les moteurs , circuits de dégivrage …
Il est recommandé la plus grande pondération quand aux effets d’annonce par voie de presse comme a pu le faire la West Carraibean cette semaine.
Mr Cambérou nous indique que le ministère de la justice a donné son feu vert la semaine dernière pour la prise en charge du rapatriement des moteurs et pièces de l’avion , la levée des moteurs devant intervenir assez rapidement. Cette opération fort coûteuse pour l’Etat français marque sa volonté d’aboutir aux raisons de cette catastrophe.
Mlle Vérin et Mr Germany expriment leurs inquiétudes concernant d’éventuelles manipulations de pièces en cours de transfert de la part des autorités colombiennes.
Mr Cambérou répond que le site est assez verrouillé par les enquêteurs à ce jour et qu’il ne pense pas à une manipulation de qui que ce soit au niveau technique en revanche il admet que l’extrème pauvreté des paysans de la région les ont poussés à des vols sur les passagers (bijoux, appareils photos etc)
Enfin , Mr Cambérou insiste sur les étroites relations existant entre les procureurs Vénézuéliens et les juges d’instructions français appuyés de manière forte dés le début par la cellule diplomatique du Quai d’Orsay ainsi que celle du ministère de la justice en la personne de Mr Rainerie.
La réunion se poursuit avec Mlle Attiach , secrétaire de Mr Machi (chef du dadpj)
Mlle Vérin la questionne sur le choix des avocats .
La conseillère nous incite à contacter le Barreau de Paris et à prendre connaissance des aides juridictionnelles possibles ainsi que des accompagnements juridiques gratuits fournis par des associations en liaison avec l’IVAVEM par exemple.
M r Germany ajoute le fait qu’il ne semble pas exister pour les familles de victimes un canevas de base servant à les orienter précisément sur tel ou tel organisme.
Mlle Attiach note l’ensemble des remarques et questions et nous propose un rendez vous ultérieur.
Sont présents à cette réunion ;
Mr Cambérou
Mme Attiach, secrétaire de Mr Machi (ministère de la justice)
Mlle Verin Isabelle AVCA
Mr Germany Henri AVCA
Mr Germany Jean Claude AVCA
Mr Hierso Daniel AVCA