Procès verbal de la réunion du 29 septembre 2005 avec les cabinets d’avocats montoya law firm / motley rice / citarella spicacci law firm
Ces cabinets sont représentés notamment par Maîtres MONTOYA, et CITARELLA SPICACCI
Bien qu’étant des avocats américains ceux-ci s’expriment en espagnol, ils sont accompagnés d’une traductrice.
Mme BERISSON arrivée pendant l’entretien continue d’assurer la traduction.
La Présidente de la commission leur demande de se présenter et d’indiquer ce qu’ils pourraient apporter à l’association.
Ces cabinets ont une grande expérience en matière de droit de la responsabilité et de droit pénal notamment dans des affaires de produits défectueux.
MOTLEY RICE est un cabinet très connu aux Etats-Unis et a gagné un procès contre des fabricants de tabac (Philip Morris, BTA…)
Ces trois cabinets associés sont impliqués dans des affaires mettant en cause des terroristes.
Le cabinet MONTOYA a une certaine expérience en matière d’accidents aériens. Il a défendu notamment des victimes de l’accident de Cali de 1995 (vol Américan Airlines) et des victimes de l’accident de Bogota de 1998 (vol TAME / AIR FRANCE), pour la partie du procès en France il a confié l’affaire au cabinet MARTIN CHICO.
Le cabinet MOTLEY RICE a pour expert un ancien agent de la FAA équivalent américain de la DGAC.
Les présentations faites, le cabinet MONTOYA indique pour quelles raisons il pense pouvoir prendre en charge cette affaire en tant que cabinet américain.
Il explique que si la compagnie aérienne n’est pas américaine, les moteurs eux le sont (moteurs PRATT and WITHNEY) et donc que la législation sur les produits défectueux s’applique.
De plus, il rajoute que l’agence de voyage est américaine (basée en Floride).
La Présidente de la Commission Juridique demande alors comment ils envisagent cette action, comment pensent-ils contourner le principe du « FORUM NON CONVENIENS ».
Maître MONTAYA explique que le « FORUM NON CONVENIENS » n’est pas insurmontable, que ce n’est qu’un argument avancé par la défense dans tous les cas de litige relevant du droit international.
Le juge américain doit statuer pour décider si cet argument est valable ou non.
A la demande de la Présidente de la Commission, maître CITARELLA SPICACCI explique le raisonnement du juge lorsqu’il étudie la question du « FORUM NON CONVENIENS » c'est-à-dire lorsqu’il décide si oui ou non son tribunal doit juger l’affaire.
Le juge prend en compte quatre facteurs :
- Existe-t-il une autre juridiction ?
- Est-elle compétente ?
- Est-elle adaptée (du fait de la possibilité d’avoir accès aux pièces à conviction…) ?
- Peut-elle défendre les intérêts publics et privés ?
- En Colombie
- Au Venezuela
- En France
- Aux Etats-Unis
Cependant, selon maître MONTOYA les résultats d’une action en Colombie serait moins favorable pour les raisons que l’on connaît (sous-entendu l’existence du cartel de la drogue et le phénomène de la corruption).
De plus un tel procès mettrait 10 ans pour aboutir alors que selon lui l’affaire serait réglée en 3 ans aux Etats-Unis.
En cas de procès aux Etats-Unis, le cabinet prendrait en charge les experts, les frais de traduction et de procédure.
Ses honoraires sont régis par la réglementation de l’Etat de Floride :
- Entre un et un million de dollars gagnés la rémunération est de 40%,
- Entre un million un de dollars et deux millions de dollars, la rémunération passe à 30%, maximum.
Maître MONTOYA indique que si les familles ont un avocat martiniquais, ils prendront en charge leur rémunération.
Maître MONTOYA explique également qu’il ne peut défendre les intérêts des pilotes car il y aurait conflit d’intérêt.
Il indique également avoir renoncé à la défense des intérêts du propriétaire du terrain sur lequel s’est écrasé l’avion car des poursuites ont été entamées là-bas suite aux vols d’effets personnels des passagers.
La Présidente demande à Maître MONTOYA comment il compte aborder la question des indemnités amiables.
Maître MONTOYA indique qu’il procède aux négociations comme s’il y avait procès.
Il recourre à des expertises et prépare une stratégie offensive afin que la partie adverse constate qu’ils sont bien armés et qu’ils peuvent frapper fort.
Cependant, il faut garder la meilleure preuve pour la fin.
Si la négociation n’aboutit pas, il faut se préparer au procès.
Maître MONTOYA insiste alors sur le fait que contrairement à d’autres cabinets américains qui chercheront des clients parmi les familles des victimes mais qui sont trop petit, lui mènera directement le procès contrairement à ceux-là qui sous-traiteront l’affaire à de plus gros cabinets.
La commission juridique demande alors si le cabinet MONTOYA a travaillé sur les causes de l’accident.
Maître MONTOYA répond qu’il ne peut dévoiler le contenu de leurs investigations techniques car les éléments dont il dispose permettront leur stratégie de défense.
Cependant, il explique que le constructeur des moteurs de l’avion de la West Carribean avait déjà reçu de nombreux avertissement de la FAA. En effet selon lui ce ne serait pas la première fois que leurs moteurs seraient mis en cause.
Il est donc possible d’appliquer la législation sur les produits défectueux qui ne prévoit pas de limites d’indemnisations et autorise les indemnités punitives contrairement à la convention de Varsovie qui prévoit la responsabilité limitée du transporteur et interdit les indemnités punitives.
La Présidente de l’association remercie les Cabinets MONTOYA law firm / MOTLEY RICE / citarella spicacci law firm d’avoir accordé un entretien à la commission juridique.
Maître MONTOYA indique qu’ils résideront pendant une semaine au 22 route de l’union à Didier et que l’un d’entre eux restera sur place plus longtemps dans une maison qu’ils loueront.
Fait à Fort-de-France le 10 octobre 2005
La presidente de la commmission juridique
Maryvonne BAPTE
