Compte rendu de la réunion du 20 février au Ministère de l’Outre-Mer
	L’objet de la réunion était de faire un état des lieux précis de l’avancée de l’enquête, de la situation des familles et de répondre aux différentes questions. Mr Cambérou conseiller auprès du Garde des Sceaux  : Réaffirme la solidarité et la détermination de la France pour que toute la lumière soit faite dans cette affaire. Il s’agit d’une affaire complexe, avec plusieurs intervenants étrangers et lointains. Il estime que sur le plan pénal, l’enquête progresse correctement malgré tout. Le Procureur Général de la Martinique  : Gérard Loubens Les juges d’instruction Albert Cantinol et Mme Forges se rendront à Machiquès du 11 au 17 mars pour les opérations de levage et rapatriement des moteurs et de la carlingue sur Caracas. Les moteurs de l’avion seront acheminés vers Paris où ils seront examinés par Mr Belotti  La société chargée de ces opérations a aussi pour mission de «draguer » ou tamiser  le terrain dans l’espoir de retrouver les quatre dépouilles manquantes. Les juges d’instruction attendaient ces opérations pour recevoir les parties civiles. Une réunion des parties civiles est prévue fin mars début avril pour faire un point sur l’enquête et expliquer les démarches en cours. Les juges devront aussi se rendre aux US pour s’assurer de la formation suivie par les pilotes de la Western Caribbean. Plusieurs commissions rogatoires (ce sont des actes par lesquels, le juge français demande au juge étranger d’effectuer des recherches pour son compte) ont été envoyés vers : le Panama la Colombie le Venezuela les Etats-Unis et certaines sont déjà revenues Ex : Vérifier le niveau de remplissage des réservoirs de l’avion au départ de Panama city. Madame Le Substitut Florence Otthoffer : Concernant l’indemnisation des victimes : Le procureur Serge Samuel a mis en place le 13/09/2005 le comité de suivi. Ce comité d’indemnisation des victimes a pour mission de parvenir à la signature d’une convention d’indemnisation équitable et juste des victimes. La commission privilégie une démarche consensuelle et collective plutôt que judiciaire et individuelle. Cette action amiable se veut rapide. Ce comité est composé de divers membre de la société civile martiniquaise, le président Robert Charlery-Adèle ; un représentant : de la Région du Département de l’Association des maires de la Sécurité sociale des Mutuelles et assurances des notaires du préfet des associations de victimes ( INAVEM, ARAMES) des autorités judiciaires du réassureur de la Cie WC et bien sûr de l’ AVCA A ce jour, il y a eu 6 réunions de la commission. Elles ont eu pour objet de : Définir un règlement intérieur, Etudier les modalités de remboursement des billets d’avion et de règlement des frais d’obsèques et versement des frais de veillée Les 3 dernières réunions ont eu pour objet la fixation du montant des provisions à verser aux familles à valoir sur le préjudice économique, les montant des provisions à valoir sur le préjudice moral et la notion d’ayant droit à retenir Les provisions à valoir sur le préjudice économique : La discussion sur le montant des provisions a permis d’évoluer vers une position médiane entre la proposition basse faite par le réassureur de xxxx Dollars par victimes, et la demande de l’AVCA de xxK€ par ayant droit vers une proposition à xxxx € par ayant droit et enfin, un engagement de la COL SEGUROS, l’assureur de la Western Caribbean, à verser une provision à valoir sur le préjudice économique aux personnes suivantes :   pour les veufs ou veuves, concubins ou concubines. pour les mineurs orphelins de l’un ou des deux parents pour orphelins majeurs poursuivant leurs études pour orphelins majeurs sous dépendance économique pour les adultes en situation de dépendance économique Les demandes de provision seront à formuler soit par l’intermédiaire de votre avocat, soit directement auprès de : Maître Alain Manville 82 rue Moreau de Jones, Fort de France tel 0596731415 ; fax 0596706425 Maître Jean-françois Douche 9-11 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris tel 0144145370 ; fax 0144145399 Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif établissant le lien de parenté avec le défunt, certificat de scolarité pour les étudiants et tout autre document permettant d’établir la dépendance économique, s’il y a lieu d’en justifier. La perception de cette provision ne constitue pas un engagement de votre part quant au mode d’obtention de l’indemnité définitive.  Vous resterez totalement libre d’opter pour la voix amiable ou judiciaire.  Les provisions à valoir sur le préjudice moral : Les représentants de la société d’assurance de la Western Caribbean, la Col Sguros, a fait des propositions, A ce jour, il n’y a pas eu de consensus sur le montant des provisions du préjudice morale. Les propositions du réassureur reste dans les limites de la jurisprudence française. De plus, la Western Caribbean refuse de verser des provisions concernant le préjudice morale si il n’y a pas renonciation à la tenue d’un procès aux US. Direction Général des Impôts : Bastien Lorca :   Interlocuteur fiscal unique en matière successorale ; Bureau J2, 11 rue Tronchet 75008 paris 01 57 13 14 88 (ligne directe) Délais : Dépôt des déclarations d’ouverture de succession Le délai normal est de 12 mois à compter de la date du jugement déclaratif, ou de l’acte de décès pour un décès survenu à l’étranger. Une période supplémentaire de 6 mois a été accordée. La date limite du dépôt des déclarations sera le 01 mars 2007 (Ne pas attendre la date limite)   Paiement des droits de succession Normalement le paiement s’effectue « en bloc » (en totalité) au moment du dépôt. Cependant au cas par cas, un échéancier sera mis en place. (voir conditions normal d’accord de délais sur le site rubrique : Information/Ce qu’il faut savoir/Comment obtenir un délai)   Déclaration des Revenus 2005 des personnes décédés Normalement, en cas de décès, la déclaration sur les revenus est a déposer dans les 6 mois. Compte tenu des circonstances un délai supplémentaire a été accordé, la date limite est fixée au 31 décembre 2006. Une étude au cas par cas est aussi envisageable.   Recouvrement des impôts Concernant le paiements des impôts sur le revenu et autres taxes locales ( habitation, foncière) ou audiovisuelle, le ministère a donné instruction de suspendre tous les prélèvements NB : Si certains reçoivent encore des avis de prélèvement ou des lettres de rappel, ne pas en tenir compte, mais par contre en informer le DGI. Ministère des Transports : Olivier Berthelot L’objectif annoncé du Ministre du transport, Dominique Perben et de la France, est d’améliorer la sécurité Aérienne. Plusieurs mesures ont été mises en place : Au plan National : La DGAC : renforcement du contrôle des aéronefs en escale. Plus de moyens humains, plus de points de contrôle. La DGAC : Création d’un observatoire des Cies Aériennes étrangères. Fiabilités, incidents etc…… Publication de la liste des compagnies interdites sur le territoire français (publiée suite à l’accident du 16/08/05) Création d’un Label de sécurité avec des normes plus stricte que celle de l’OACI. Label IOSA Au plan européen  : Adoption d’un Règlement sur les transports ?? ,, transparence et informations du passager le 5/12/2005, à Bruxelles. Entré en vigueur le 01/01/200 ?? 15/01/06 ?? en France Proposition de liste communautaire de Cies aériennes interdites ( Mêmes critères de sélection) Momerendum sur la sécurité transmise par la France, montrant sa volonté de faire évoluer la question Au niveau International  : L’Aviation Civile International entends faire évoluer l’organisation vers une plus grande prise en compte de la sécurité aérienne. Une Conférence mondiale des directeurs généraux de l'aviation civile sur la sécurité de l'aviation, convoquée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), se tiendra au siège de l'Organisation, à Montréal, du 20 au 22 mars 2006. Les directeurs généraux des 189 États membres de l'OACI y évalueront la situation actuelle de la sécurité de l'aviation, détermineront des moyens de réaliser des améliorations significatives et élaboreront un cadre pour la sécurité au XXI e siècle – une Stratégie mondiale pour la sécurité de l'aviation – de manière déterminée, coordonnée et transparente. Concernant l’OACI, que l’organisation évolue vers L’OACI est une coordination des Etats membres de la Convention de Chicago. NB : On peut relevé que l’article 54J prévoit la publication des manquements des états, cette procédure n’a jamais été mise en œuvre. La DGAC en France a accès aux informations, mais c’est l’OACI qui a le droit de publication !! Rendre visibles les pays complaisants et les Cies négligeant la sécurité. Création d’une attestation de sécurité délivrée par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (l’AESA ) qui donnerait l’assurance qu’une compagnie est conforme aux critères mis en place en Europe. Obligation pour les agents de voyage et les Tours Opérateurs d’informer le passager sur l’identité du transporteur au moment de l’achat du billet La France se veut à l’avant garde de cette bataille politique, diplomatique et économique autour de la question de la sécurité aérienne. Des enjeux importants sont mis en cause cependant le gouvernement réaffirme sa volonté et sa mobilisation sans faille de faire avancer les choses. Conseiller auprès du ministre des transports Mr Berthelot Procureur général à la cour d’appel de Fort de France Mr Gérard Loubens Conseiller du Garde des Sceaux Mr Cambérou Affaires civiles du ministère de la justice Mr Guillaume Direction des impôts Mr Bastien Lorca Ministère des affaires étrangères Mr Huberson Fenvac Mr Touya Ministère de l’outre mer Mr François Baroin