Réunion du 10 Janvier 2006
Mr Hierso présente l'association et les démarches qu'elle effectue tant en Martinique qu'en métropole afin de se forger une opinion claire sur la stratégie à employer dans son dossier ainsi que sur la qualité des conseils qu'elle doit engager.
Me Solitude se présente en sa qualité d'avocat de familles ainsi que Me Pla spécialiste en matière d'indemnisations et assurances.
Afin d'éviter des redites inutiles, nous rentrons dans le vif du sujet à savoir, le choix des juridictions compétentes.
Mr Colm Mannin se présente à son tour. Il est solicitor d'origine irlandaise, en France depuis plus de trente ans. Il a été notamment pendant vingt ans conseilleur juridique principal et directeur du contentieux d'Airbus et en cette qualité, a traité l'ensemble des dossiers d'accidents aériens du constructeur. En 2002, il a pris la décision de consacrer la suite de sa carrière à la défense des intérêts de victimes d'accidents aériens et travaille en partenariat a titre ponctuel avec le cabinet Martin-Chico. Son analyse est intéressante car elle se place du point de vue de la partie adverse.
Juridiction compétente ; USA ou France ?
L'un des problèmes majeurs d'une démarche aux USA vient de la complexité des multiples règles du piège de la procédure civile. Ce problème est accentué par le fait que chaque état a ses propres règles. En plus, il existe également la juridiction fédérale. Aussi un défenseur avisé peut se servir de cette myriade procédurale pour déposer des requêtes de toutes sortes (sur la compétence, sur l'obligation de produire tel document, d'entendre tel témoin, d'expertiser telle pièce etc). Ces différents recours font souvent l'objet de multiples appels successifs, l'objectif n'étant pas forcément d'obtenir gagne de cause mais de faire durer la procédure afin d'exaspérer l'adversaire de sorte qu'il accepte de transiger à un montant très inférieur à ce qu'il avait demandé à l'origine des poursuites. les règles de procédures varient selon le droit des Etats, le droit Fédéral sans compter les multiples appels successifs possibles.
Les avocats de Boeing ont acquis plusieurs décennies d'expérience de litiges aériens et sont devenus redoutables experts de procédure. Comme l'image commerciale d'un constructeur est primordiale au vue de la concurrence que se livrent des sociétés comme Boeing ou Airbus, A ce titre, ces compagnies disposent d'un arsenal juridique capable de les protéger efficacement afin de préserver cette image (on se souvient de l'impact négatif de la décision Nolan contre Boeing).
En ce qui concerne les USA, il est toujours extrêmement difficile et souvent presque toujours impossible aux non-résidents de mettre en oeuvre une procédure sur le sol américain, notamment à cause de la règle de « forum non conveniens - FNC». Selon M. Mannin, lorsque des demandeurs étrangers intentent une action aux Etats-Unis contre un défendeur américain pour un accident survenu à l'étranger, le tribunal saisi aura tendance à se déclarer incompétente en faveur d'une juridiction plus appropriée comme celle du lieu de l'accident, du domicile des demandeurs ou de celui de la compagnie aérienne par exemple. Comme leurs collègues dans bien d'autres pays, les juges américains ont généralement beaucoup de dossiers à traiter et ils n'ont pas à priori envie d'assumer une charge de travail supplémentaire pour le compte de demandeurs non résidant de leur juridiction. Certes, lorsqu'il y a au moins un demandeur de nationalité ou de résidence américaine, il y plus de chances d'obtenir la juridiction américain. En effet, les tribunaux sont en théorie compétents si il y a au moins un passager américain parmi les victimes ou les ayants droits.
Cependant, dans ces cas, le défenseur aura intérêt à transiger au plus vite avec ce type de demandeur pour lui dégager de la procédure afin de faire jouer le FNC pour envoyer le reste du dossier à l'étranger. >
Une autre stratégie défensive consiste à mettre en cause une entité étatique étrangère comme par exemple la direction de l'aviation civile du pays du transporteur. En effet, selon la règle du « Foreign souverain immunity » ; on ne peut traduire une entité souveraine étrangère devant un tribunal américain sauf si elle a une activité commerciale (comme par exemple une compagnie aérienne nationalisée). Aussi, par exemple, Boeing, profitant du fait que l'avion était sous contrôle du transporteur mais aussi de l'administration colombienne (aviation civile colombienne) peut arguer que le responsable prépondérant est l'aviation civile colombienne ; l'avion était vieux et la responsabilité de l'administration colombienne est engagée pour avoir autorisé cet avion à voler (contrôle de la qualité de la maintenance etc).
Dans l'hypothèse d'une action aux Etats-Unis, l'existence d'une instruction judiciaire devant une juridiction française peut éventuellement poser problème en raison de la doctrine de comity par laquelle les tribunaux américains donnent effet aux décisions de tribunaux étrangers non par obligation mais par mesure de courtoisie judiciaire.
Tactiquement, sauf à risquer une perte de temps (on a 2 ans pour agir) il est déconseillé de partir aux USA sans un dossier solide et fortement argumenté .
Enfin, quelque soit la juridiction choisie, dès lors qu'il y a au moins deux défendeurs, leurs assureurs respectifs mettent souvent en place un pooling par lequel ils partagent la responsabilité d'indemniser les demandeurs. Ce genre d'arrangement, qui reste confidentiel, permet aussi aux défendeurs de monter une stratégie de défense commune dont l'existence reste elle aussi confidentielle.
Les responsables identifiés divers répartissent les risques et se regroupent (pulling) autour d'une stratégie à plusieurs facettes (co-défendants).
Notion de comity
Toute action engagée qui ne correspond pas à la protection des intérêts américains risque de se voir appliquer une décision de « forum non convenience »
Est il possible d’attaquer Boeing en France ?
Poursuites pénales
D'une manière générale, la compétence de la juridiction française ne pose pas de problèmes (convention de Montréal) quoique M. Mannin reste très réservé sur l'intérêt pour les familles de s'impliquer comme parties civiles devant la juridiction pénale où selon lui, le dossier risque d'entrer « en orbite judiciaire » pendant de longues années comme ce fut le cas de tous les dossiers de catastrophes aériennes ayant fait l'objet d'instructions judiciaires en France.
Ceci est notamment le cas lorsqu'il s'agit de chercher des preuves à l'étranger. Quelque soit le type d'affaire à traiter - civile, commerciale, pénale, la procédure de commission rogatoire internationale (CRI) est à la fois longue et très aléatoire. Dans le cadre d'un accident aérien, cette procédure s'avère inefficace en raison du grand nombre de questions à traiter et de la complexité de la matière - le juge étranger finit par lâcher le dossier à supposer même qu'il accepte de coopérer. De plus, dans une juridiction comme celle de la Colombie, M Mannin ne s'attend pas à une coopération efficace de la part des autorités judiciaires locales.
Une autre complication existe au niveau pénal en ce qui concerne une éventuelle mise en cause de Boeing. Il s'agit de la protection dite du
D'autres barrières peuvent être actionnées comme le 5e amendement qui permet à tout individu ou personne morale américaine de refuser de comparaître (témoignage) ou de fournir des preuves induisant son inculpation.
Elle a déjà été utilisée avec succès par Boeing au Japon (vol 747 Japan Airlines) suite à une faute lourde de maintenance effectuée par des ouvriers américains de Boeing quand bien même la responsabilité avait été établie sans discussion possible. , mais la mise en ouvre de l'arsenal juridique américain n'a pas permis d'aller au bout de la procédure (trop longue) ; Devant les obstacles procédurales montées par Boeing, les autorités japonaises ont abandonné les poursuites pénales et l'affaire cela s'est conclu par une transaction amiable.
Action civile
D'autre part, il est possible d'assigner un constructeur dans son propre pays et de faire appliquer la loi américaine.
C'est le même principe de l'utilisation de la Convention de La Haye de 1973 sur les produits défectueux. Cette procédure est en fait la seule qui permette la mise en cause d'un constructeur américain de manière efficace.
La mise en cause de l'avion se fait par le jeu des experts (voir >ci-dessous).
Il y a deux types d'attaques ; une rapide qui a souvent un effet d'entraînement.
C'est souvent la tactique des cabinets américains qui misent sur le nombre le plus élevé possible de mandats.
L'autre consiste à utiliser la totalité des deux ans pour avoir une bonne compréhension du dossier et étayer son argumentaire. Ceci n'est à prendre en considération que dans le cadre d'une stratégie bien étudiée de manière à ne pas être pris au piège des deux ans de prescription.
Dans les deux cas, il est régulièrement utilisé une expertise privée (dans le cadre civil).
En France, on ne peut faire d'assignation sans avoir une documentation et un argumentaire efficace à présenter au juge.
Expertise judiciaire
En matière de catastrophe aérienne, la nomination d'un ou de plusieurs experts techniques est quasi systématique en matière pénale et à la discrétion du tribunal en matière civile.
L'expertise judiciaire contradictoire, de ce fait dure très longtemps (au moins cinq ans au vu des dossiers pénaux des ces dernières années - Habsheim, Blagnac, Lorient, Mont Sainte Odile etc). Il est possible également en matière pénale d'obtenir une contre-expertise, ce qui peut prolonger l'instruction de quelques années de plus. Ceci fut le cas de Mont Sainte Odile qui sera jugé cette année soit quatorze ans après la date de l'accident. De plus, par le biais d'appels, le dossier ne sera peut être pas définitivement conclu avant trois ou quatre de plus. En cas d'hésitation le juge peut demander une expertise judiciaire (même au civil) ; il arrive alors qu'il y ai des rebondissements.
Ce n'est que devant la juridiction civile, qu'il il est possible d'éviter une expertise judiciaire ; pour cela les demandeurs doivent eux-mêmes produire un dossier technique (analyse de l'accident, identification des responsables, argumentaire solide sur leur mise en cause etc) ; on peut alors s'opposer à la nomination d'un expert judiciaire qui serait demandé par les parties adverses, lesquelles sont en principe nanties des moyens les plus complets pour contredire les expertises des victimes ; le Tribunal ne devrait en principe ordonner une expertise judicaire que si les parties sont réellement en contradiction sur les leurs conclusions techniques.
Aussi, un cabinet spécialisé dans la représentation des victimes d'accidents aériens a t-il toujours ses propres experts privés rompus aux pratiques des tribunaux. Leur savoir faire est indispensable pour permettre aux avocats de construire un dossier solide sur le fonds
Attention, mise en garde au sujet des experts !!
Les tarifs de rémunération des experts nommés par les tribunaux sont très bas, ls sont souvent mal payés (beaucoup moins que ceux des qu'un consultants travaillant pour des intérêts privés par ex. ),De ce fait s'il existe une foule d'experts les résultats de leurs investigations sont souvent fortement contestés mais très peu sont réellement compétents.
Selon Colm Mannin, Belloti est bon et reconnu dans son milieu (malgré son âge certain).Ceci étant, vu la multitude de paramètres à analyser, il est préférable d'avoir un collège d'experts (les questions écrites se comptent par centaines).
Une bonne expertise privée est l'une des conditions d'une négociation au civil.
Au pénal, la charge du protocole de la procédure (surtout dans une enquête internationale) alourdit une action complexe (commissions rogatoires du juge d'instruction)
L'expertise judiciaire contradictoire, de ce fait dure très longtemps. En cas d'hésitation le juge peut demander une expertise judiciaire (même au civil) ; il arrive alors qu'il y ai des rebondissements.
Action des avocats
Il est absurde de traiter un accident par le biais d'un seul avocat. Il faut un groupe homogène composé de professionnels ayant des compétences complémentaires (spécialistes en indemnisations de victimes, droit des assurances, pénalistes .).
Du coté des responsables, les avocats travaillent souvent de concert (6 ou 7).
Il convient surtout également de prendre les conseils d'un cabinet « expert » rompu à la pratique et la gestion de tels dossiers, celui-ci assumant le rôle de maître d'ouvre en liaison étroite avec les autres avocats impiqués.
En effet un comité d'avocats fonctionne souvent (pour ce type de dossier) avec les avocats de famille qui doivent avoir l'intelligence de se fédérer autour de cabinets leaders ou experts qui vont conduire la stratégie.
Maitre Solitude
Maitre Pla
Colm Mannin (ancien conseiller airbus)
Mr Hierso Daniel (AVCA)
Mlle Mauconduit Manuella (AVCA)
